Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Commentaires • 42
L'article 222-33 du Code pénal définit actuellement le délit de harcèlement sexuel comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, […] Soigner les victimes de violences en ligne, en formant les professionnels de santé et en prenant en charge à 100 % les soins somatiques et psychotraumatiques.Le délit de harcèlement sexuel défini par l'article 222-33 du Code pénal a été étendu sur deux aspects. […] L'infraction n'est pas applicable dans « les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt » (art. 433-19 du Code pénal). […]
Lire la suite…L'article premier de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) pose le principe de l'immutabilité des noms de famille. On ne peut donc rien ajouter ou retrancher à son nom complet sous peine de prison et d'amende. Cette même loi interdit également sous peine de sanction pénale à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille. […] idArticle=LEGIARTI000006418587&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100112" hreflang="fr">code pénal (article 433-19).
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 433-19 et 441-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Accusation·
- Usage de faux·
- Foyer·
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- Ordonnance de non-lieu
[…] Condamner la CARSAT à verser à M. F G la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (art. L 114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1,313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal).
Lire la suite…- Amiante·
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 26 février 2020, n° 16/09131
[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a notifié une pénalité financière ; […]
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[…] L'article 433-19 du Code pénal sanctionne l'usage d'un faux nom dans un acte public, authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique par une peine d'emprisonnement de 6 mois et 7 500 euros d'amende. […]
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