Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-21-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 15
L'expression des dernières volontés funéraires ne revêt aucun formalisme particulier (par exemple : un texte sur un ordinateur, une lettre …) Attention, le fait de ne pas respecter les dernières volontés du défunt est sanctionné pénalement selon l'article 433-21-1 du Code pénal à 6 mois d'emprisonnement et 7.500 € d'amende.
Lire la suite…[…] (Corruption et trafic d'influence en droit pénal) corruption active policier article 433-21-1 du code pénal corruption active ou passive corruption active passive
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 25 février 2013, n° 08/04305
[…] — 304,89 € au titre des frais funéraires : Madame D veuve Y rappelle, d'une part, que la loi du 15 novembre 1887 impose la liberté des funérailles en même temps que le respect des funérailles voulues par le défunt et, d'autre part, que Madame A avait souscrit le 16 février 1996 un contrat de prévoyance funéraire auprès de la Société Européenne de Prévoyance et d'Assistance qui avait seule qualité pour pourvoir à ses obsèques. La défenderesse relève qu'en choisissant un cercueil différent de celui initialement prévu par la défunte, Madame X a agi sans aucun pouvoir et en contrariété avec les dernières volontés de la défunte, et s'est ce faisant rendue coupable de l'infraction prévue à l'article 433-21-1 du Code pénal,
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[…] Cette liberté fait l'objet d'une protection particulière puisqu'il existe un délit spécial insérée au code […] pénal dans le titre des atteintes à l'état civil de personnes à l'article 433-21-1 du Code pénal.
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