Article 433-21-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaires16


1Organisation des funérailles : une liberté individuelle
www.canopy-avocats.com · 12 juillet 2022

[…] Cette liberté fait l'objet d'une protection particulière puisqu'il existe un délit spécial insérée au code […] pénal dans le titre des atteintes à l'état civil de personnes à l'article 433-21-1 du Code pénal.

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2Contestations des funerailles
Me Caroline Thery · consultation.avocat.fr · 6 mai 2022

L'expression des dernières volontés funéraires ne revêt aucun formalisme particulier (par exemple : un texte sur un ordinateur, une lettre …) Attention, le fait de ne pas respecter les dernières volontés du défunt est sanctionné pénalement selon l'article 433-21-1 du Code pénal à 6 mois d'emprisonnement et 7.500 € d'amende.

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3Corruption et trafic d’influence en droit pénal
www.cabinetaci.com · 12 mai 2021

[…] (Corruption et trafic d'influence en droit pénal) corruption active policier article 433-21-1 du code pénal corruption active ou passive corruption active passive

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Décisions6


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-85.383, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-82.135, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 25 février 2013, n° 08/04305

[…] — 304,89 € au titre des frais funéraires : Madame D veuve Y rappelle, d'une part, que la loi du 15 novembre 1887 impose la liberté des funérailles en même temps que le respect des funérailles voulues par le défunt et, d'autre part, que Madame A avait souscrit le 16 février 1996 un contrat de prévoyance funéraire auprès de la Société Européenne de Prévoyance et d'Assistance qui avait seule qualité pour pourvoir à ses obsèques. La défenderesse relève qu'en choisissant un cercueil différent de celui initialement prévu par la défunte, Madame X a agi sans aucun pouvoir et en contrariété avec les dernières volontés de la défunte, et s'est ce faisant rendue coupable de l'infraction prévue à l'article 433-21-1 du Code pénal,

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