Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-23 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] 4. Considérant que M. EMMANUELLI a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 1996, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs pour le délit de recel de trafic d'influence, faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-9, 321-10, 433-2, 433-22 et 433-23 du code pénal ; que la cour d'appel a, en outre, prononcé à son encontre l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de deux ans ; que le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 ;
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[…] coupable de L M: T U V D'AVANTAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 19/09/2006, à B, infraction prévue par l'article 433-1 alinéa 1 1°, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-1, 433-22, 433-23 du Code Pénal,
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3. Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, […] entre 1993 et 1996 et depuis temps non couvert par la prescription, proposé ou fourni des avantages à une personne chargée d'une mission de service public, en l'espèce de l'argent et des invitations à déjeuner, (art.433-l, 433-22, 433-23 du Code Pénal, art. 179 de l'ancien Code Pénal); Salvatore Z… d'avoir: – à BRON et sur le ressort judiciaire de LYON, […]
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[…] Des peines complémentaires sont prévues aux articles 433-22, 433-23 et 445-3 du Code pénal. […] Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de 5 ans (article 131-27 Code pénal). […]
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