Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article 433-24 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version08/03/2012

Entrée en vigueur le 8 mars 2012

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 19

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par :	Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 19

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel d'Amiens, 14 octobre 2009, n° 09/00584

[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4BIS°, 4° du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, coupable de V W AA, le 23/01/2009, à D, infraction prévue par les articles 433-8 AL.1, 433-6, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 433-8 AL.1, 433-22, 433-24 du Code pénal, coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, le 23/01/2009, à D, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9 du Code pénal,