Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 8
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
Commentaires • 7
(Les entraves à la saisine de la justice) A). — La non-dénonciation d'un crime L'article 434-1 du Code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont […] B). — Le défaut de dénonciation de mauvais traitements sur mineur ou personnes vulnérables
Lire la suite…à la cour article 434-1 1 du code pénal article 434-1 cpp avocat spécialisé juge des affaires familiales avocat spécialisé juge des tutelles
Lire la suite…Décisions • 12
[…] K L I, le 24/09/2008, à St A J, infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal […] Le Président a pu notifier au condamné les obligations générales du travail d'intérêt général et lui donner l'avertissement prévu par l'article 434-2 du Code Pénal, en raison de sa présence à l'audience de lecture de l'arrêt.
Lire la suite…- Code pénal·
- Peine principale·
- Santé publique·
- Arme·
- Plant·
- Récolte·
- Scellé·
- Infraction·
- Substitut général·
- Jugement
[…] Vu les articles 434-1 et 434-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : […]
Lire la suite…- Entraves à la saisine de la justice·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Atteinte à l'action de justice·
- Non dénonciation d'un crime·
- Pluralité d'auteurs·
- Application·
- Crime·
- Partie civile·
- Attentat·
- Auteur
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 19-84.581, Inédit
[…] 12. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
Lire la suite…- Crime·
- Association de malfaiteurs·
- Cour d'assises·
- État islamique·
- Participation·
- Camionnette·
- Délit·
- Renvoi·
- Caractère·
- Ententes
227-5 et 227-29 du code pénal Article 434 1 du code pénal infractions sur internet infractions terroristes Article 434-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…