Article 434-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version18/06/1998
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Version01/01/2002
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Version16/03/2016
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5

Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
3 textes citent l'article

Commentaires103


1La protection de l’enfant victime de violences.
Village Justice · 7 septembre 2023

-- RSPEAK_START --> Le Code pénal punit la non-dénonciation des violences sur les mineurs. D'une part, l'article 434-1 du Code pénal réprime, de manière générale, la non-dénonciation des crimes « dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés ». […] Cet article prévoit des exceptions à l'obligation de dénonciation pour les conjoints, parents et enfants de l'auteur supposé du crime, sauf pour si le crime en question a pour victime : un enfant.

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2La responsabilité pénale des professionnels de la petite enfance
www.chapelleavocat.com · 31 juillet 2023

[…] Ainsi, la non-dénonciation de crime constitue une entrave à la justice punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros au regard de l'article 434-1 du Code pénal. La non-dénonciation de sévices, mauvais traitements ou agressions infligés à un mineur est punie de la même peine en vertu de l'article 434-3 du Code pénal.

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Décisions114


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-80.858, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 434-3 du code pénal ; […]

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  • Dénonciation calomnieuse·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Mauvaise foi·
  • Appréciation souveraine·
  • Cour de cassation·
  • Éléments de preuve·
  • Emprisonnement·
  • Part·
  • Code pénal

2Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2007, n° 06/01671
Infirmation

[…] Si le contexte conflictuel existant entre Madame X et Madame Y explique leurs difficultés de communication, la rétention par la chef du service éducatif d'informations portant sur des faits aussi sérieux impliquant la santé, la sécurité et la dignité d'une personne vulnérable, et susceptible de constituer une infraction pénale au sens de l'article 434-3 du code pénal, est constitutive d'une faute grave justifiant un licenciement pour ce motif, sans même qu'il y ait lieu de tenir compte de l'existence de précédents avertissements dont les motifs sont contestés par l'intimée.

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  • Fait·
  • Établissement·
  • Faute grave·
  • Propos·
  • Communication·
  • Service·
  • Agression·
  • Licenciement pour faute·
  • Avertissement·
  • Faute

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 7 mai 2021, n° 20/05171
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire. […] — appliquer l'article 434-3 du code pénal relatif au délaissement de personne vulnérable.

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  • Sécurité sociale·
  • Pension de retraite·
  • Recours·
  • Contestation·
  • Contradictoire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure·
  • Chose jugée·
  • Appel·
  • Délaissement
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Documents parlementaires70

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 434-3 Code pénal
Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 434-3 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
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L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du … Lire la suite…
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