Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Commentaires • 24
Cette disposition est prévue à l'article 434-6 alinéa 2 du Code pénal. Il en va de même pour le conjoint ou concubin de la personne ayant commis un crime qui tait l'infraction commise en ne dénonçant pas sa moitié aux autorités judiciaires. […] Il en va de même pour l'administration de substance nuisible consacrée à l'article 222-15 du Code pénal ainsi que pour les actes de torture et barbaries posés à l'article 222-3 du même code. […] pénal français vie privée
Lire la suite…Dans sa rédaction initiale issue de la loi du 28 mars 2014, il était prévu qu'il ne pouvait être recouru à un tel procédé que lorsque l'exigeaient les nécessités soit d'une procédure de recherche (recherche des causes de la mort ou de la disparition ou recherche d'une personne en fuite), soit d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, d'aide à l'auteur ou au complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme (article 434-6 du code pénal) ou d'évasion (article 434-27 du code pénal), ou puni d'au […] - L'article 230-33 définit, quant à lui, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 434-6 du code pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme ;
Lire la suite…- Recel·
- Accusation·
- Crime·
- Cour d'assises·
- Adn·
- Auteur·
- Véhicule·
- Vol·
- Arrestation·
- Carburant
[…] « Les dispositions de l'article 434-6 du code pénal, en ce qu'elles répriment le fait de receler une personne « auteur ou complice » d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, sans définir les notions d'auteur ou de complice, sont-elles contraires au principe de la légalité criminelle et au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, garantis notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 34 de la Constitution ? » ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Complice·
- Arrestation·
- Emprisonnement·
- Auteur·
- Crime·
- Pénal·
- Interprétation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-83.995, Inédit
[…] A… X…, cependant que cette découverte, aussi « curieuse » soit-elle, ne caractérise les infractions reprochées en aucun de leurs éléments constitutifs, a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-6, 432-44 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… Z…
Lire la suite…- Étranger·
- Témoignage·
- Contrôle de police·
- Argent·
- Corruption·
- Emprisonnement·
- Arrestation·
- Document administratif·
- Police·
- Code pénal
En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avait été saisi par la Première ministre le 16 octobre 2023. * Dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, […] soit d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, d'aide à l'auteur ou au complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme (article 434-6 du code pénal) ou d'évasion (article 434-27 du code pénal), ou puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les […] réserve, l'article 14 est conforme à la Constitution »71.
Lire la suite…