Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 9
à la cour article 434-1 1 du code pénal article 434-1 cpp avocat spécialisé juge des affaires familiales avocat spécialisé juge des tutelles
Lire la suite…Cela dit, l'arrêt du 07 juin 2017 comporte plusieurs enjeux et questionnements juridiques que ne traduisent pas les présentes et nécessairement courtes observations centrées sur la question du statut juridique de la personne décédée. […] En ce sens, le Code pénal (art. 321-1 et 434-7 combinés) prévoie-t-il que le recel de cadavres est considéré comme celui de la dissimulation d'une chose. […] Récemment la CA de Chambéry avait également osé affirmer que « le corps humain n'est pas une chose au sens des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 in fine du code civil » (2e ch., 19 janv. 2017, n° 16/00560). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que malgré l'intitulé de l'ordonnance de mise en accusation, il échet de noter que G H I épouse X est renvoyée devant la Cour d'Assises de l'Hérault du seul chef de recel de cadavre visé à l'article 434-7 du code pénal ;
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
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[…] RG : 07/03803 […] * l'article 434-7 du Code Pénal punit le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2009, n° 07/03803
[…] RG : 07/03803 […] * l'article 434-7 du Code Pénal punit le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende,
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(Les entraves à la saisine de la justice) A). — La non-dénonciation d'un crime L'article 434-1 du Code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont […] B). — Le défaut de dénonciation de mauvais traitements sur mineur ou personnes vulnérables
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