Article 434-7-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version13/12/2005
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4

Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires57


1Le secret des investigations et les droits de la défense.
Village Justice · 20 décembre 2023

Il existe deux outils à disposition de l'avocat pour assurer les droits de la défense de son client sans être en violation des articles 11 du Code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du Code pénal que sont les Droits de la défense et l'article 9-1 du Code civil.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474932
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Depuis 1957, le secret de l'instruction est consacré à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP), aux termes duquel « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal »3. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473633
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Depuis 1957, le secret de l'instruction est consacré à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP), aux termes duquel « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal »3. […]

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Décisions43


1Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2023, n° 2302230

[…] — le respect des droits de la défense doit être concilié avec le secret de l'instruction protégé par l'article 11 du code procédure pénale ; l'administration se serait exposée aux peines prévues à l'article L. 434-7-2 du code pénal en transmettant les documents demandés ; les requérants n'ont pas demandé au procureur de la République comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 11 de se voir communiquer des éléments d'information sur l'objet de l'enquête pénale en cours et cela dès la suspension de leurs agréments , il y presque six mois ; l'absence de transmission des éléments demandés ne constitue pas en ensoi une atteinte manifeste au droit de la défense ;

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  • Agrément·
  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Urgence·
  • Retrait·
  • Assistant·
  • Département·
  • Action sociale·
  • Licenciement·
  • Juge des référés

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-88.321, Publié au bulletin
Rejet

[…] Evesque, en charge de la procédure n° 3/ 10/ 36, saisissait, en application de l'alinéa 3 de l'article 80 du code de procédure pénale, le procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué faisant apparaître la découverte de faits nouveaux ; que, par nature, […] après communication des faits nouveaux, un réquisitoire introductif du 19 novembre 2010 ouvrait l'information sur les chefs de révélation d'information d'une enquête ou d'une instruction aux auteurs ou complices de l'infraction par un professionnel accédant à la procédure, dans le but d'entraver les investigations, visant les dispositions de l'article 434-7-2 du code pénal, recel de trafic de stupéfiants, […]

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  • Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif·
  • Pouvoirs de l'officier de police judiciaire·
  • Officier de police judiciaire·
  • Vérifications sommaires·
  • Commission rogatoire·
  • Instruction·
  • Exécution·
  • Pouvoirs·
  • Interception·
  • Écoute

3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 4 juillet 2023, n° 21/02766
Infirmation partielle

[…] L'article 11 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale dispose que : 'Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal'. Il n'est pas établi que les procès-verbaux d'audition de [J] [S] veuve [B] des 17 mai et 18 juin 2018, plaignante ne concourant pas à la procédure au sens des dispositions précitées et d'[I] [B] sa fille le 23 novembre 2018, ont été obtenus irrégulièrement. Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il a refusé de déclarer ces pièces irrecevables.

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
  • Habitat·
  • Sociétés·
  • Devis·
  • Rétractation·
  • Conseil·
  • Bon de commande·
  • Fichier·
  • Nullité du contrat·
  • Isolant
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Documents parlementaires26

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Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 434-7-2 Code pénal
Le texte modifie l'article 434-7-2 du code de procédure pénale qui accueillera l'ensemble du dispositif de répression à la violation du secret de l'enquête : dès lors les dispositions de l'article 97 226-13 qui punissent d'un an d'emprisonnement la violation du secret professionnel ne seront plus applicables à la violation du secret de l'enquête. L'article 11 du code de procédure pénale est modifié pour renvoyer à l'article 434-7-2 du code pénal et non plus aux articles 226-13 et 226-14 du même code. Ainsi, le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal précise que, sans préjudice … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 434-7-2 Code pénal
L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant la répression de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Dans cette même perspective, il convient de modifier l'article 114-1 du code de procédure pénale qui sanctionne le fait pour une partie, à qui une reproduction de pièces ou d'actes d'une procédure d'instruction a été remise, de la diffuser auprès d'un tiers. La communication de pièces de procédure donne plus de crédit au secret illégalement révélé, rend plus difficile le rétablissement de la vérité ou la protection de la présomption … Lire la suite…
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