Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 12
à la cour article 434-1 1 du code pénal article 434-1 cpp avocat spécialisé juge des affaires familiales avocat spécialisé juge des tutelles
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal, et notamment son article 434-8 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les passages injurieux, outrageants ou diffamatoires :
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[…] Fait droit à la requête, Ordonne la rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 6 janvier 2004 par apposition de la mention en première page du dit arrêt du deuxième chef de prévention ainsi libellé : « d'avoir à Saint-Etienne, entre le 3 et le 8 juillet 2003 menacé un magistrat, en l'espèce C-D E, juge aux affaires familiales, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par l'article 434-8 du code pénal et réprimée par les articles 434-8, 434-44 du code pénal. » Le tout par application des articles : -710 et 711 du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-81.065, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 434-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-9-2 du Code pénal
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