Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 12
à la cour article 434-1 1 du code pénal article 434-1 cpp avocat spécialisé juge des affaires familiales avocat spécialisé juge des tutelles
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 434-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Fait droit à la requête, Ordonne la rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 6 janvier 2004 par apposition de la mention en première page du dit arrêt du deuxième chef de prévention ainsi libellé : « d'avoir à Saint-Etienne, entre le 3 et le 8 juillet 2003 menacé un magistrat, en l'espèce C-D E, juge aux affaires familiales, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par l'article 434-8 du code pénal et réprimée par les articles 434-8, 434-44 du code pénal. » Le tout par application des articles : -710 et 711 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal administratif de Martinique, 27 août 2012, n° 1200742
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal, et notamment son article 434-8 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les passages injurieux, outrageants ou diffamatoires :
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Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-9-2 du Code pénal
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