Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-686 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double.
Commentaires • 76
L'article 434-10 du code pénal définit le délit de fuite comme « Le fait, pour tout conducteur […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">
Lire la suite…Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-9-2 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 01/05/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Route·
- Amende·
- Véhicule·
- Délit de fuite·
- Partie civile·
- Action civile·
- Emprisonnement·
- Délivrance·
- Interdiction
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, n° 06/00626
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.224-12, L.231-1, L.231-2, L.231-3 du code de la route, 434-10, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, […]
Lire la suite…- Véhicule·
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- Peine
--sommaire--> Au sommaire de cet article... L'élément préalable à la commission de l'infraction : un accident. […] Les engins visés par l'article 434-10 du Code pénal englobent donc un panel très large de moyens de transport. Il suffit ensuite que le véhicule soit impliqué dans l'accident pour en déduire que le conducteur avait une obligation de s'arrêter : que son véhicule ait été à l'arrêt ou non au moment de l'accident, ou même qu'il en ait été à l'origine ou non. L'élément matériel de l'infraction : l'omission de s'arrêter.
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