Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 4
[…] Pour faux et usage de faux prévu à l'article 441-1 et suivant du Code pénal, la personne peut ainsi encourir une peine de 15 000 euros et d'un an de prison. […] L'article 434-12 du Code pénal sanctionne notamment les faux témoignages de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Si ce délit est commis sous serment devant toute juridiction ou tout officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire. Une garantie est aussi mise en place.
Lire la suite…[…] faux témoignage amende article 434-11 article 434-12 code pénal faux témoignage faux témoignage accident voiture
Lire la suite…Décisions • 4
[…] aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : « I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, […] Aux termes de l'article R. 434-11 du même code : « Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. ». Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 434-10 du même code : » Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, […] pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. « . Aux termes de l'article R. 434-11 du même code : » Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. « . Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : » Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 21 avril 2023, n° 2100105
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. ». L'article R 434-12 du même code dispose : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, […]
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[…] et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-12 du Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toutes personne ayant déclaré publiquement connaitre les auteurs d'un crime ou d'un délit,
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