Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Commentaires • 56
La convocation du témoin peut intervenir par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative. 8 Article 102 du CPP. 9 Jean-Paul Valat, « Audition des témoins », Jurisclasseur Procédure pénale, fasc. 20, articles 101 à 113-8, 13 mai 2019. 10 Article 113-7 du CPP. 11 Article 105 du CPP. […] si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin une commission rogatoire (article 112 du CPP). 14 Selon l'article 434-15-1 du code pénal, « Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;
Lire la suite…- Témoignage·
- Faux·
- Plainte·
- Partie civile·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Délit·
- Code pénal·
- Refus d'informer·
- Constitution
[…] Monsieur le Président ayant fait prêter serment à Monsieur C Z de dire la vérité, rien que la vérité en levant la main droite et en déclarant « Je le jure », le témoin ayant juré, le Président lui a fait alors lecture des articles 434-13 et suivants du code pénal, puis lui a demandé de faire sa déposition aussi brièvement que possible et sans la moindre passion.
Lire la suite…- Compost·
- Travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Contrats·
- Facture·
- Employeur·
- Titre·
- Durée·
- Livraison
3. Cour d'appel de Toulouse, 9 février 2006, n° 05/00884
[…] Que AJ F a fait l'objet, le 25 novembre 2004, d'un non lieu de ce chef, au motif que les dispositions de l'article 434-13 du Code pénal ne pouvaient lui être applicables. […]
Lire la suite…- Complicité·
- Commission rogatoire·
- Témoignage·
- Code pénal·
- Délit·
- Police judiciaire·
- Viol·
- Dénonciation·
- Partie civile·
- Cassette vidéo
d'une sorte de «droit de mentir» contrairement aux témoins qui, eux, peuvent faire l'objet d'une condamnation pour entrave à l'exercice de la justice (article 434-13 du Code […] pénal). […] Il appartient au monde anglo-saxon et aux séries qu'il nous offre, mais pas au code pénal. […]
Lire la suite…