Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Commentaires • 55
Si la subornation est suivie d'effet, l'auteur peut également être poursuivi pour complicité de témoignage mensonger fait sous serment, puni à l'article 434-13 du Code pénal par cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 104
[…] 8. L'article 331 du code de procédure pénale, qui organise le déroulement des dépositions des témoins devant la cour d'assises, impose à ces derniers de prêter le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». En vertu des articles 326 du code de procédure pénale et 434-13 du code pénal, le témoin qui refuse de déposer encourt une amende de 3 750 euros ; celui qui ment sous serment encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Serment·
- Témoin·
- Pacte·
- Constitutionnalité·
- Cour d'assises·
- Concubinage·
- Solidarité·
- Femme·
- Conseil
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;
Lire la suite…- Témoignage·
- Faux·
- Plainte·
- Partie civile·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Délit·
- Code pénal·
- Refus d'informer·
- Constitution
3. Conseil de prud'hommes d'Évry, 23 février 2017, n° 14/01074
[…] Monsieur le Président ayant fait prêter serment à Monsieur C Z de dire la vérité, rien que la vérité en levant la main droite et en déclarant « Je le jure », le témoin ayant juré, le Président lui a fait alors lecture des articles 434-13 et suivants du code pénal, puis lui a demandé de faire sa déposition aussi brièvement que possible et sans la moindre passion.
Lire la suite…- Compost·
- Travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Contrats·
- Facture·
- Employeur·
- Titre·
- Durée·
- Livraison