Article 434-13 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
10 textes citent l'article

Commentaires55


2Le délit de subornation de témoins
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

Si la subornation est suivie d'effet, l'auteur peut également être poursuivi pour complicité de témoignage mensonger fait sous serment, puni à l'article 434-13 du Code pénal par cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

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3Le délit de subornation de témoins
www.lemag-juridique.com · 14 septembre 2023
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Décisions104


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de…
Non conformité

[…] 8. L'article 331 du code de procédure pénale, qui organise le déroulement des dépositions des témoins devant la cour d'assises, impose à ces derniers de prêter le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». En vertu des articles 326 du code de procédure pénale et 434-13 du code pénal, le témoin qui refuse de déposer encourt une amende de 3 750 euros ; celui qui ment sous serment encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-87.700, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;

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3Conseil de prud'hommes d'Évry, 23 février 2017, n° 14/01074
Cour d'appel : Confirmation

[…] Monsieur le Président ayant fait prêter serment à Monsieur C Z de dire la vérité, rien que la vérité en levant la main droite et en déclarant « Je le jure », le témoin ayant juré, le Président lui a fait alors lecture des articles 434-13 et suivants du code pénal, puis lui a demandé de faire sa déposition aussi brièvement que possible et sans la moindre passion.

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