Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Commentaires • 19
[…] « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende. […] L'article 434-13 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. […] L'article 434-14 du Code pénal dispose : « Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
Lire la suite…Le refus de comparaître, de déposer ou de prêter serment est passible des mêmes peines que le refus de communiquer les documents demandés. […] En outre, en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont applicables.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] COMPLICITE DE FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE, courant 2003 notamment le le 22/05/2003, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-14 2° du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par l'article 434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-4, 434-13 et 434-14 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 203, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 01-85.049, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ;
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[…] réprime la falsification du rapport d'expertise. […] En ce sens, le fait, par un expert, de falsifier dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux les données ou les résultats de l'expertise est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal.
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