Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 35
Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-9-2 du Code pénal
Lire la suite…[…] Ce délit est prévu par l'article 434-15 du code pénal : […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Pour l'infirmation du jugement, la nullité de l'article sus-visé et le débouté de la société Galerie Joseph Karam et associés, M me Y fait plaider que cette clause est illicite en ce qu'elle est contraire aux dispositions des articles 6 et 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et de l'article 10 alinéa 1 du Code civil, et constitue le délit de subornation de témoin au sens de l'article 434-15 du Code pénal, en ce qu'elle lui impose une interdiction de délivrer une attestation, porte atteinte à sa liberté d'expression et au droit fondamental d'agir en justice qui suppose de pouvoir témoigner sans être victime de rétorsion, sans que ' l'importance des fonctions de M me Y, […]
Lire la suite…- Accord transactionnel·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 94-80.073, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1 , 593 du Code de procédure pénale, 147 (441-4 nouveau), 151-1 (441-4 nouveau), 365 (434-15 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;
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