Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 16
[…] L'article 30 de la célèbre loi du 29 juillet 1881 protège expressément les cours et tribunaux de toute diffamation. L'article 434-24 du Nouveau Code pénal fustige les outrages aux magistrats, aux jurés et aux témoins. […] L'article 434-25 du même code sanctionne le discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle. Quant à l'article 434-16 du Nouveau Code pénal, il vise les pressions exercées sur les jurés et sur les témoins, par un moyen public, avant la décision juridictionnelle…
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-16 du Code pénal et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Liberté fondamentale·
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[…] — ATTEINTE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR DISCREDIT JETE SUR UNE DECISION DE JUSTICE, le 18/05/2005, sur le Territoire national, infraction prévue par l'article 434-25 du Code pénal et réprimée par les articles 434-25 AL.1, 434-44 AL.2, AL.4 du Code pénal […] — 434-16 et 434-25 du Code Pénal,
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2015, n° 1402794
[…] Elles soutiennent en outre que les actes attaqués constituent bien des décisions faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir, qu'ils méconnaissent l'article 434-16 du code pénal, et que les atteintes qu'ils portent à des libertés fondamentales ne sont justifiées par aucune considération d'intérêt général ;
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[…] et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-16 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir publié, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant
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