Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
[…] mensonge éhonté article 434-15-2 du code pénal article 434-17 du code pénal mensonge divorce justice mensonge du cœur
Lire la suite…Décisions • 7
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement avant dire droit en premier ressort et contradictoire, Après avoir délibéré conformément à la loi, En la forme reçoit l'opposition de M. X, Au fond, Par application des articles 317 à 322 du Code de Procédure Civile, et 434-17 du code pénal, Ordonne à M. X de déférer le serment sur les deux demandes du tribunal Vu l'acte de caution solidaire en date du 14/12/2007
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[…] et es- qualité de Directeur Général de YONNE EQUIPEMENT, à l'audience , rappeler que, conformément à l'article 434-17 du code pénal, le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros ! d'amende et dire qu'il notifiera le jugement à la société Yonne Equipement et à son mandataire M me X Y.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01216
[…] La SNCF a demandé au conseil de surseoir à statuer et d'ordonner la comparution personnelle du salarié afin de lui faire prêter serment décisoire dans les termes suivants : 'Sachant que, conformément aux dispositions de l'article 434-17 du code pénal, le faux serment en matière civile est puni de trois mois d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, je jure sur l'honneur qu'à aucun moment et de quelque façon que ce soit, je ne me suis retrouvé en compagnie de collègues ou de camarades grévistes sur les voies ferrées situées en gare d'Aulnoye Aymeries et n'ai volontairement contribué, par mon action personnelle, à entraver la circulation des trains lors des mouvements sociaux des 4, 5 et 6 juin 2003'.
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[…] et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-17 du Code pénal réprime le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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