Article 434-17 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires3


1Les entraves à l’exercice de la justice
www.cabinetaci.com · 30 juillet 2023

[…] et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-17 du Code pénal réprime le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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2Mensonges en justice
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2020

[…] mensonge éhonté article 434-15-2 du code pénal article 434-17 du code pénal mensonge divorce justice mensonge du cœur

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Brest, 21 décembre 2012, n° 2011003500

[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement avant dire droit en premier ressort et contradictoire, Après avoir délibéré conformément à la loi, En la forme reçoit l'opposition de M. X, Au fond, Par application des articles 317 à 322 du Code de Procédure Civile, et 434-17 du code pénal, Ordonne à M. X de déférer le serment sur les deux demandes du tribunal Vu l'acte de caution solidaire en date du 14/12/2007

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  • Injonction de payer·
  • Crédit aux particuliers·
  • Serment·
  • Mention manuscrite·
  • Cautionnement·
  • Signature·
  • Acte·
  • Caution solidaire·
  • Mentions·
  • Opposition

2Tribunal de commerce d'Auxerre, Jgt en délibéré, 15 mai 2017, n° 2017000394

[…] et es- qualité de Directeur Général de YONNE EQUIPEMENT, à l'audience , rappeler que, conformément à l'article 434-17 du code pénal, le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros ! d'amende et dire qu'il notifiera le jugement à la société Yonne Equipement et à son mandataire M me X Y.

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  • Brasserie·
  • Enrôler·
  • Serment·
  • Appel·
  • Tribunaux de commerce·
  • Partie·
  • Directeur général·
  • Sursis à statuer·
  • Protocole·
  • Sursis

3Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01216
Infirmation partielle

[…] La SNCF a demandé au conseil de surseoir à statuer et d'ordonner la comparution personnelle du salarié afin de lui faire prêter serment décisoire dans les termes suivants : 'Sachant que, conformément aux dispositions de l'article 434-17 du code pénal, le faux serment en matière civile est puni de trois mois d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, je jure sur l'honneur qu'à aucun moment et de quelque façon que ce soit, je ne me suis retrouvé en compagnie de collègues ou de camarades grévistes sur les voies ferrées situées en gare d'Aulnoye Aymeries et n'ai volontairement contribué, par mon action personnelle, à entraver la circulation des trains lors des mouvements sociaux des 4, 5 et 6 juin 2003'.

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  • Mise à pied·
  • Serment décisoire·
  • Dommages et intérêts·
  • Salarié·
  • Sanction·
  • Procédure abusive·
  • Entretien·
  • Mouvement social·
  • Demande·
  • Train
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