Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-18 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 5. Si M. B… soutient qu'il a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434-18 du code pénal, qu'il a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à exécution dirigée contre l'ordonnance du 13 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier statuant sur l'arrêté du 10 mars 2021 portant notamment obligation de quitter le territoire et qu'il se serait toujours présenté aux services de la police aux frontières dans le cadre de la précédente assignation à résidence dont il faisait l'objet, aucune de ces circonstances ne faisait toutefois obstacle au prononcé A… le préfet des Pyrénées-Orientales de la décision attaquée portant assignation à résidence sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
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[…] Si M me C… soutient qu'elle a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434-18 du code pénal, qu'elle a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à exécution dirigée contre l'ordonnance du 13 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier statuant sur l'arrêté du 10 mars 2021 portant notamment obligation de quitter le territoire et qu'elle se serait toujours présentée aux services de la police aux frontières dans le cadre de la précédente assignation à résidence dont elle faisait l'objet, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, n° 17/05797
[…] En outre, il doit être observé que, tout en faisant référence aux « distinctions des articles 434-13 et 434-14 », les dénaturations commises par un interprète sont réprimées par l'article 434-18 du code pénal et les falsifications commises par un expert le sont par l'article 434-20, textes auxquels l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ne renvoie nullement.
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Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-9-2 du Code pénal
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