Article 434-18 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaire1


1Les entraves à l’exercice de la justice
www.cabinetaci.com · 30 juillet 2023

Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] L'article 434-9-2 du Code pénal

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Décisions2


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25 mars 2022, 21MA01287, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 5. Si M. B… soutient qu'il a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434-18 du code pénal, qu'il a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à exécution dirigée contre l'ordonnance du 13 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier statuant sur l'arrêté du 10 mars 2021 portant notamment obligation de quitter le territoire et qu'il se serait toujours présenté aux services de la police aux frontières dans le cadre de la précédente assignation à résidence dont il faisait l'objet, aucune de ces circonstances ne faisait toutefois obstacle au prononcé A… le préfet des Pyrénées-Orientales de la décision attaquée portant assignation à résidence sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

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  • Restrictions apportées au séjour·
  • Assignation à résidence·
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Interprète·
  • Sursis à exécution·
  • Justice administrative·
  • Exécution du jugement·
  • Enfant

2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25 mars 2022, 21MA01285, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Si M me C… soutient qu'elle a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434-18 du code pénal, qu'elle a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à exécution dirigée contre l'ordonnance du 13 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier statuant sur l'arrêté du 10 mars 2021 portant notamment obligation de quitter le territoire et qu'elle se serait toujours présentée aux services de la police aux frontières dans le cadre de la précédente assignation à résidence dont elle faisait l'objet, […]

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  • Restrictions apportées au séjour·
  • Assignation à résidence·
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Interprète·
  • Sursis à exécution·
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  • Exécution du jugement·
  • Enfant
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