Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
[…] faux témoignage faux témoignage accident voiture article 434-20 du code pénal articles 226-13 et suivants du code pénal attestation à produire en justice
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-20 et 441-7 du Code pénal, des articles 646, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Certificat·
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[…] missionnant un cabinet d'études choisi par l'expert, porte nécessairement préjudice à la partie civile; qu'au surplus, l'article 434-20 du Code pénal, qui réprime la falsification des rapports d'expertise judiciaire, n'exige pas la preuve d'un préjudice ; qu'en estimant néanmoins que les altérations dénoncées par la partie civile, […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-80.508, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 434-20 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1, lorsque la personne a averti l'autorité administrative ou judiciaire et que cela a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. […] /codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149850/">articles 434-13 et 434-14 du même code. […] L'article 434-20 du Code pénal réprime la falsification du rapport d'expertise.
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