Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-21 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
[…] En ce sens, l'article 434-19 du Code pénal dispose : « La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 ». De même, l'article 434-21 du Code pénal dispose : « La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 ». […] Ainsi, toute personne subornant un interprète ou un expert dans les conditions susvisées encourt les peines énoncées à l'article 434-15 du Code pénal, soit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Le suborneur, peut être toute personne. […] De plus, l'article 434-15 du Code pénal vise autrui comme victime de l'infraction. Cetteest donc le témoin, mais peut aussi être un expert ou un interprète en vertu des articles 434-21 et 434-19 du Code pénal.Le suborneur, peut être toute personne. […] titre de l'article
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 24 mai 2012, n° 08/05350
[…] rejeter la fausse contre-expertise du 05 novembre 2003 de M. J connu et imposé par la partie adverse (articles 434-20, 434-21, 434-9, 441-8 du code pénal), dont instruction en cours pour fausse expertise et violation de l'article 237 du code de procédure civile,
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[…] I). — Le déni de justice. […] /codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149850/">articles 434-13 et 434-14 du même code. […] (Les entraves à l'exercice de la justice) L'article 434-21 du Code pénal réprime la subornation de l'expert d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende même si la subornation n'a pas été suivie d'effet. […]
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