Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Commentaires • 12
Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, la mise sous scellés est également strictement encadrée par l'article 434-22 du Code pénal, qui sanctionne le bris de scellés apposés par l'autorité publique et tout détournement d'objet placé sous scellés, par deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] a) qu'une juridiction préalablement saisie ait décliné sa compétence dans la même affaire, en vertu de l'article 6; b) que les parties à la procédure soient convenues, conformément à l'article 5, de confé […] Le bris ou la tentative de bris de scellés est pénalement sanctionné, de même que le détournement d'objets placés sous scellés (article 434-22 du Code pénal). Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice. […]
Lire la suite…Décisions • 13
Est constitutif d'un détournement au sens de l'article 434-22 du code pénal, le fait, pour un mandataire liquidateur de verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom d'une société en liquidation judiciaire des fonds appartenant à cette dernière mais provenant d'un compte bloqué par décision d'un juge d'instruction sans en informer ce dernier
Lire la suite…- Détournement d'objet placé sous main de justice·
- Atteinte à l'autorité de la justice·
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[…] En effet, la société Mathieu ne saurait ignorer que seul le bris de scellés apposés par l'autorité publique est prohibé par l'article 434-22 du Code pénal, la jurisprudence ayant même précisé que « l'infraction ne saurait exister au cas de bris de scellés apposés par des particuliers »!
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3. Cour d'appel de Caen, 1er octobre 2008, n° 08/00903
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-44 du Code Pénal ; […]
Lire la suite…- Basse-normandie·
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[…] L'article 434-20 du Code pénal réprime la falsification du rapport d'expertise. […] L'article 434-22 du Code pénal réprime le fait de briser des scellés apposés par l'autorité publique sans y avoir été autorisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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