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Article 434-23 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.


Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
10 textes citent l'article

1Ma PrimeRénov' : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d'attribution de la prime de transition énergétique
Arnaud Gossement · 23 novembre 2022

Parmi les infractions et pratiques qui peuvent être poursuivies dans le cadre de la lutte contre la fraude, figurent désormais : l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ; les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil. […] La transmission de ces données dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation a également été complétée par le décret n°2022-1451 afin de cibler plus précisément les infractions et pratiques suivantes : l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ;

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2L’ordonnance pénale
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2022

[…] article 434-23 du code pénal usurpation d'identité […] code pé […] ;nal harcèlement téléphonique

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3L’usurpation d’identité sur internet
www.murielle-cahen.fr · 3 janvier 2022

[…] L'article 226-4-1 du Code pénal qui sanctionne expressément le délit d'usurpation d'identité en ligne a été introduit en droit français la LOPPSI 2. […] […]

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1Cour d'appel de Dijon, 10 mars 2011, n° 10.00535
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 222-50, 222-51 du Code pénal, Page 3 - au CREUSOT, le 6 janvier 2009, pris le nom de X B, son frère, dans des circonstances qui auraient pu déterminer ou ont déterminé contre lui des poursuites pénales, en l'espèce conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal. LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A: Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à signifier,

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  • Garde à vue·
  • Nullité·
  • Usage de stupéfiants·
  • Résine·
  • Emprisonnement·
  • Véhicule·
  • Délit·
  • Permis de conduire·
  • Ministère public·
  • Ministère

2Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2009, n° 09/01616
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]

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  • Carte bancaire·
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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2009, n° 08/01077
Infirmation partielle

[…] Délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L.628, L.628-3, L.629, L.629-1, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique et 1 er de l'arrêté du 22/02/1990. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, pris le nom de F G, dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre cette personne des poursuites pénales ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44 et 131-26 du Code Pénal. JUGEMENT Le Tribunal, par jugement contradictoire du 17 septembre 2008, a adopté les dispositions suivantes :

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