Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Article 434-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.
Commentaires • 41
B). — L'OUTRAGE À MAGISTRAT : (Les atteintes à l'autorité de la justice) L'article 434-24 du Code pénal définit l'outrage à magistrat. « L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par Y. 434-24 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par Y. 434-24 AL. 1, Y. 434-44 AL. 4 du Code Pénal,
Lire la suite…- Récidive·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Discours ou écrits devant les tribunaux·
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3. Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2007, n° 07/00915
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré F E coupable D'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, faits commis le 01/12/2004 , à C, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 102), infraction prévue par l'article 434-24 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-24 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
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NB : sur ce dernier point, voir CEDH, 4 octobre 2016, Yaroslav Belouzov c. […] Il pose donc que lorsque les agissements de cette partie – ou de toute autre personne – lors de l'audience sont également susceptibles d'être regardés comme relevant d'une qualification pénale, telle celle d'outrage à magistrat prévue par l'article 434-24 du code pénal, il convient :
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