Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Article 434-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 41
B). — L'OUTRAGE À MAGISTRAT : (Les atteintes à l'autorité de la justice) L'article 434-24 du Code pénal définit l'outrage à magistrat. « L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par Y. 434-24 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par Y. 434-24 AL. 1, Y. 434-44 AL. 4 du Code Pénal,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2007, n° 07/00915
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré F E coupable D'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, faits commis le 01/12/2004 , à C, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 102), infraction prévue par l'article 434-24 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-24 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal
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NB : sur ce dernier point, voir CEDH, 4 octobre 2016, Yaroslav Belouzov c. […] Il pose donc que lorsque les agissements de cette partie – ou de toute autre personne – lors de l'audience sont également susceptibles d'être regardés comme relevant d'une qualification pénale, telle celle d'outrage à magistrat prévue par l'article 434-24 du code pénal, il convient :
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