Article 434-24 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
4 textes citent l'article

Commentaires41


blog.landot-avocats.net · 23 mars 2023

NB : sur ce dernier point, voir CEDH, 4 octobre 2016, Yaroslav Belouzov c. […] Il pose donc que lorsque les agissements de cette partie – ou de toute autre personne – lors de l'audience sont également susceptibles d'être regardés comme relevant d'une qualification pénale, telle celle d'outrage à magistrat prévue par l'article 434-24 du code pénal, il convient :

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www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

B). — L'OUTRAGE À MAGISTRAT : (Les atteintes à l'autorité de la justice) L'article 434-24 du Code pénal définit l'outrage à magistrat. « L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat […]

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Décisions141


1Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2007, n° 07/00757
Infirmation partielle

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par Y. 434-24 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par Y. 434-24 AL. 1, Y. 434-44 AL. 4 du Code Pénal,

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  • Récidive·
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  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-80.545, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Discours ou écrits devant les tribunaux·
  • Extranéité des faits outrageants·
  • Exceptions à l'immunité·
  • Conditions·
  • Immunités·
  • Écrit·
  • Propos·
  • Magistrat·
  • Étranger·
  • Cause

3Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2007, n° 07/00915
Confirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré F E coupable D'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, faits commis le 01/12/2004 , à C, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 102), infraction prévue par l'article 434-24 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-24 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal

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