Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Article 434-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 48
Alors que des Etats généraux de la justice ont été lancés à l'initiative du Président de la République [3], les observations techniques au sens de l'article 434-25 du Code pénal qui suivent relatifs à un arrêt concomitant […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — ATTEINTE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR DISCREDIT JETE SUR UNE DECISION DE JUSTICE, le 18/05/2005, sur le Territoire national, infraction prévue par l'article 434-25 du Code pénal et réprimée par les articles 434-25 AL.1, 434-44 AL.2, AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Territoire national·
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[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X…, convoqué devant le tribunal correctionnel de Privas pour y répondre de plusieurs infractions au code rural, a déposé au greffe de la juridiction des conclusions écrites, dans lesquelles il accusait l'ancien procureur de la République de Privas, et la présidente de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes « d'agissements mafieux », et « d'appartenance à une association de malfaiteurs pervers et corrompus » ; que M. X… a été poursuivi, à raison de ces propos, du chef d'outrages à magistrats, au visa des articles 434-24 et 434-25 du code pénal, et condamné à trois mois d'emprisonnement ; qu'il a relevé appel de ce jugement, ainsi que le ministère public ;
Lire la suite…- Propos ou écrits excédant les limites de la défense·
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 26 avril 2012, n° 2009003144
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, […] — Réserver l'éventuelle application des dispositions de l'art 434-24 et 434-25 du code pénal,
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(Les atteintes à l'autorité de la justice) A). — LE DISCRÉDIT VISANT LA JUSTICE : L'article 434-25 du Code pénal réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une dé […] C). — LES ATTEINTES AUX PEINES D'INTERDICTION :
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