Article 434-26 du Code pénal

[…] Saisi de poursuites dirigées contre Z C 'd'avoir à CAEN, le 30 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dénoncé mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé ces autorités à des recherches, en l'espèce la plainte pour vol du véhicule FIAT Punto immatriculé 5870 ZB 14" ; Infraction prévue et réprimée par l'article 434-26 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de CAEN, par jugement contradictoire à signifier en date du 2 septembre 2008 (notifié à sa personne le 21 mai 2010 par officier de police judiciaire), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. LES APPELS :

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 434-26 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de base légale ;