Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-27 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 21
Les députés requérants critiquaient la procédure d'adoption de la loi et de son article 1er. Ils contestaient en outre la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 44 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 6, 24, 26, 27, 37, 47, 48 et 49. […] soit d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, d'aide à l'auteur ou au complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme (article 434-6 du code pénal) ou d'évasion (article 434-27 du code pénal), ou puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les
Lire la suite…Après le placement en garde à vue Vous avez été placé en garde à vue : vous enfuir est constitutif du délit d'évasion (articles 434-27 et suivants du code pénal).
Lire la suite…Décisions • 139
[…] infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]
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[…] fait commis à la maison d'arrêt de Toulouse St Michel le 29 décembre 1995 et délit prévu et puni par l'article 434-27 du code pénal ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.
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En droit canadien, ces faits sont réprimés par l'article 145 (5) du code criminel, qui prévoit qu'« est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans (…) quiconque (…) étant en liberté aux termes d'une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance (…) ». La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé que ces faits « correspond[aient] au délit d'évasion prévu aux articles 434-27 et 439-29 du code pénal français (…) ». […] Mais nous peinons à partager une telle appréciation. a) Rappelons en effet que l'article 434-27 du code pénal définit l'évasion, […]
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