Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Commentaires • 8
En droit canadien, ces faits sont réprimés par l'article 145 (5) du code criminel, […] omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance (…) ». La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé que ces faits « correspond[aient] au délit d'évasion prévu aux articles 434-27 et 439-29 du code pénal français (…) ». […] Mais nous peinons à partager une telle appréciation. a) Rappelons en effet que l'article 434-27 du code pénal définit l'évasion, […] le code pénal étend la qualification d'évasion à certaines hypothèses dans lesquelles la personne n'est pas détenue au sens de l'article 434-28. […] Comme le prévoit l'article 142-8 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. […] En application de l'article 434-28 du Code pénal, se trouve considérée comme détenue toute personne : 1).— Qui s'avère placée en garde à vue 2).— Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue
Lire la suite…Décisions • 53
[…] coupable d'EVASION, le 15/01/2005, à A, infraction prévue par les articles 434-27 alinéa 1, 434-28 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-27 alinéa 2, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du Code Pénal,
Lire la suite…- Véhicule·
- Drogue·
- Code pénal·
- Garde à vue·
- Route·
- Santé publique·
- Revente·
- Évasion·
- Stupéfiant·
- Délit
[…] infraction prévue par les articles 434-27, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.3, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]
Lire la suite…- Code pénal·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Détenu·
- Violence·
- Territoire national·
- Appel·
- Prescription·
- Infraction·
- Récidive
3. Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
[…] infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]
Lire la suite…- Code pénal·
- Stupéfiant·
- Évasion·
- Récidive·
- Territoire national·
- Autorisation administrative·
- Infraction·
- Drogue·
- Douanes·
- Détention
La personne placée en garde à vue est regardée comme détenue pour l'application du délit d'évasion, aux termes de l'article 434-28 du Code pénal français (CP). L'article 434-27 CP dit que constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Une personne placée en garde à vue qui décide de s'échapper peut être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de réalisation de l'évasion par violence, effraction ou corruption, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 75 000 euros. […]
Lire la suite…