Article 434-28 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476088
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2023

En droit canadien, ces faits sont réprimés par l'article 145 (5) du code criminel, […] omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance (…) ». La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé que ces faits « correspond[aient] au délit d'évasion prévu aux articles 434-27 et 439-29 du code pénal français (…) ». […] Mais nous peinons à partager une telle appréciation. a) Rappelons en effet que l'article 434-27 du code pénal définit l'évasion, […] le code pénal étend la qualification d'évasion à certaines hypothèses dans lesquelles la personne n'est pas détenue au sens de l'article 434-28. […] Comme le prévoit l'article 142-8 du code pénal, […]

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2Les atteintes à l’autorité de la justice
www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

[…] Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. […] En application de l'article 434-28 du Code pénal, se trouve considérée comme détenue toute personne : 1).— Qui s'avère placée en garde à vue 2).— Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue

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Décisions53


1Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 octobre 2010, n° 10/01049
Désistement

[…] infraction prévue par les articles 434-27, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.3, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2007, n° 07/00570
Infirmation partielle

[…] coupable d'EVASION, le 15/01/2005, à A, infraction prévue par les articles 434-27 alinéa 1, 434-28 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-27 alinéa 2, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du Code Pénal,

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