Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
[…] cabinet aci avocat article 434-3 du code pénal explication article 434-31 code pénal cabinet aci paris cabinet avocat aci
Lire la suite…[…] Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. […] [2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e). […] [5] Article 434-33 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 62
[…] fait commis à la maison d'arrêt de Toulouse St Michel le 29 décembre 1995 et délit prévu et puni par l'article 434-27 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Arme·
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[…] que la décision de rejet de la demande de confusion des peine est, par ailleurs, conforme aux dispositions de l'article 434-31 du Code pénal, s'agissant, pour la première condamnation, d'une peine prononcée pour une tentative d'évasion commise pendant la détention provisoire subie pour les faits ayant entraîné la deuxième condamnation ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-81.117, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 132-2 à 132-5 et 434-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] audition commissariat […] * suite plainte audition commission* rogatoire article 434-31 code pénal audition convocation commissariat* audition de garde a vue
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