Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 132-2 à 132-5 et 434-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Il est fait grief à E F : — d'avoir, courant décembre 2007, janvier 2008 et depuis temps n'emportant pas prescription, à Z et sur le territoire national, étant condamné bénéficiant d'une mesure de permission de sortir, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire, faits prévus et réprimés par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z, par jugement contradictoire, en date du 18 MARS 2008
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1996, 95-80.717, Inédit
[…] que la décision de rejet de la demande de confusion des peine est, par ailleurs, conforme aux dispositions de l'article 434-31 du Code pénal, s'agissant, pour la première condamnation, d'une peine prononcée pour une tentative d'évasion commise pendant la détention provisoire subie pour les faits ayant entraîné la deuxième condamnation ;
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[…] Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. […] [2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e). […] [5] Article 434-33 du Code pénal
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