Article 434-32 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.


Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Les atteintes à l’autorité de la justice
www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

[…] à 434-43-1 du Code pénal. […] [2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e). […] [5] Article 434-33 du Code pénal f).

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-81.289, Publié au bulletin
Cassation

[…] Dès lors encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'application des peines, qui déclare une demande de libération conditionnelle irrecevable en omettant, dans le calcul de la période de sûreté exécutée qui était attachée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, d'imputer l'exécution d'une peine correctionnelle relative à une condamnation pour aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, prévue par l'article 240, alinéa 2, de l'ancien code pénal et 434-32 du code pénal, cette infraction n'entrant pas dans le champ d'application des articles 245 de l'ancien code pénal et 434-31 du code pénal

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  • Confusion avec une peine perpétuelle·
  • Aide à l'évasion peines·
  • Confusion de peines·
  • Poursuites séparées·
  • Confusion de droit·
  • Période de sûreté·
  • Effet peines·
  • Confusion·
  • Exclusion·
  • Exécution

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-32 du Code pénal, D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Evasion par effraction·
  • Définition·
  • Évasion·
  • Délit·
  • Complicité·
  • Code pénal·
  • Détenu·
  • Relaxe·
  • Violence·
  • Garde

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-86.334, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation de Pascal X…, pris de la violation des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z… et Pascal X…, pris de la violation des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de Michel Z…, pris de la violation de l'article 434-32 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation de Michel Z… et de Pascal X…, pris de la violation de l'article 450-1 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation de Michel Z… et de Pascal X…, pris de la violation des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal ;

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  • Aéronef·
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