Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-32 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Dès lors encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'application des peines, qui déclare une demande de libération conditionnelle irrecevable en omettant, dans le calcul de la période de sûreté exécutée qui était attachée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, d'imputer l'exécution d'une peine correctionnelle relative à une condamnation pour aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, prévue par l'article 240, alinéa 2, de l'ancien code pénal et 434-32 du code pénal, cette infraction n'entrant pas dans le champ d'application des articles 245 de l'ancien code pénal et 434-31 du code pénal
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-32 du Code pénal, D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-86.334, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation de Pascal X…, pris de la violation des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z… et Pascal X…, pris de la violation des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de Michel Z…, pris de la violation de l'article 434-32 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation de Michel Z… et de Pascal X…, pris de la violation de l'article 450-1 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation de Michel Z… et de Pascal X…, pris de la violation des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal ;
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[…] à 434-43-1 du Code pénal. […] [2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e). […] [5] Article 434-33 du Code pénal f).
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