Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-33 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 F d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-33 du code pénal,388,591 et 593 du code de procédure pénale,6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;
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[…] Attendu que les dispositions de l'article 434-34 du code pénal ne confèrent à la victime de l'infraction qui motivait la détention de l'évadé la possibilité de réclamer des dommages-intérêts du fait de l'évasion qu'à raison des délits prévus aux articles 434-32 et 434-33 de concours apporté à l'évasion, et contre les auteurs de ce concours, toutes infractions dont le juge d'instruction n'est pas à ce jour saisi;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2008, n° 07/01772
[…] Fait prévu et puni par les articles L621-1, L621-1 al 1, L621-2, L211-1, L311-1 du Code des étrangers. * D'avoir à MONTPELLIER, le 21 février 2007, fait de fausses déclarations relatives à l'état civil de son cousin Adiem H, qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. Fait prévu et réprimé par les articles 434-33 et 434-44 du code pénal. Dit que l'état de AF AG est caractérisé pour avoir été condamné le 10 février 2005 par le tribunal correctionnel D'AIX EN PROVENCE pour des faits identiques, Confirme le jugement sur la peine, le rejet de la confusion de peines avec celle prononcée par la Cour d'Appel de LYON le 24 mai 2007 et la confiscation des scellés,
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[…] à 434-43-1 du Code pénal. […] [2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e). […] [5] Article 434-33 du Code pénal f).
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