Article 434-34 du Code pénal

[…] Il était prévenu : — de s'être à ROUEN entre le 13 mars et 6 avril 2009, étant détenu, en cours d'exécution de peine, soustrait à la garde à laquelle il était soumis, Faits prévus par les articles 434-27 et 434-28 du Code pénal et réprimés par les articles 434-27 et 434-34 du Code pénal JUGEMENT Par jugement contradictoire du 8 avril 2009, le Tribunal Correctionnel de ROUEN a déclaré C-D G coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement.

[…] recevabilité de sa constitution de partie civile, aux motifs que l'évasion, qui le prive pour un temps indéterminé du procès, lui cause bien un préjudice direct; qu'il souligne que l'article 434-34 du code pénal ouvre la possibilité, pour la famille de la victime, d'obtenir la condamnation au paiement des dommages-intérêts contre les personnes qui ont apporté leur concours à l'évasion, de sorte qu'il a bien un intérêt juridiquement protégé qui justifie sa constitution de partie civile;