Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-35 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Commentaires • 27
Dans sa décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – l'article 222-41 du code pénal, […] peines aggravées si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de certaines fonctions. 15 Article 222-34 du code pénal. 16 Article 222-35 du même code. 17 Article 222-36 du même code. 18 Article 222-37 du même code. 19 Article 222-39 du même code. 20 Dispositions regroupées dans le livre IV de la troisième partie du CSP aux articles L. 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 21 Article […] Enfin, […] le Conseil était saisi de l'article 434-35 du code pénal qui punissait le fait, en quelque lieu qu'il se produise, […]
Lire la suite…Article 222-41 du code pénal a. […] la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. […] Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal doivent être déclarés contraires à la Constitution. - Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 9.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1, 222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, X, R.5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; *3) en dehors des cas autorisés par les règlements, remis ou fait parvenir à M N, détenu à la maison d'arrêt de CAEN, une substance quelconque, en l'espèce 16 gr de cannabis ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-35 al.1, 434-44 al.1, al.4 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de CAEN, par jugement contradictoire en date du 17 septembre 2010, a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées, — concernant D C :
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[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN BIEN INTRODUIT DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE EN DEHORS DES CAS AUTORISES, du 01/09/2005 au 19/12/2005, à A et Z, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-5, 321-9, 321-10, 321-11, 434-35 du Code pénal,
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 8 février 2018, 16BX04168, Inédit au recueil Lebon
[…] – il convient d'apprécier la gravité des faits reprochés à M. B… en tenant compte de ce que ce dernier intervient dans le cadre pénitentiaire ; or, en vertu de l'article 434-35 du code pénal, le fait de remettre un objet ou une substance quelconque à un détenu constitue une infraction pénale ; de même, en application de l'article D. 220 du code de procédure pénale, il est interdit à une personne ayant accès à la détention de se charger pour les détenus d'une commission ; M. B… ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, dont il ne pouvait ignorer le caractère répréhensible, qui lui a été rappelé par une infirmière ; les décisions en litige ont ainsi été édictées sans erreur de qualification juridique ;
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[…] d).[4] Article 434-32 du Code pénal e). […] [5] Article 434-33 du Code pénal f). […] [6] Article 434-35 du Code pénal IV). — Contacter un avocat (Les atteintes à l'autorité de la justice)
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