Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-35-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 73
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
Commentaires • 3
[…] il ne semble pas faire le distinguo entre effraction intérieure et extérieure. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 311-8 du Code pénal). […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418686&dateTexte=&categorieLien=cid">article 434-35-1 du Code pénal :
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> infraction prévue par l'article 434-35 du Code pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.2, 434-44 AL.1, AL.3, AL.4 du Code pénal (...) […] et sa remise à un détenu sont illicites et caractérisent le délit prévu par l'article 134-35 du Code pénal. […] 434-35 du code pénal, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-86.760, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-35-1 du code pénal, 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Révocation·
- Sursis·
- Peine·
- Code pénal·
- Autorisation·
- Suspension·
- Infraction·
- Délit·
- Récidive
[…] avocat juge suppléant article […] 434-3 du nouveau code pénal article 434-35-1 du code pénal avocat juge et partie avocat juge magistrat
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