Article 434-35-1 du Code pénal

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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 73

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Commentaires3


1Les entraves à la saisine de la justice
www.cabinetaci.com · 15 mai 2021

[…] avocat juge suppléant article […] 434-3 du nouveau code pénal article 434-35-1 du code pénal avocat juge et partie avocat juge magistrat

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2Avocspécialiste droit pénal paris
www.cabinetaci.com · 26 février 2019

[…] il ne semble pas faire le distinguo entre effraction intérieure et extérieure. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 311-8 du Code pénal). […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418686&dateTexte=&categorieLien=cid">article 434-35-1 du Code pénal :

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> infraction prévue par l'article 434-35 du Code pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.2, 434-44 AL.1, AL.3, AL.4 du Code pénal (...) […] et sa remise à un détenu sont illicites et caractérisent le délit prévu par l'article 134-35 du Code pénal. […] 434-35 du code pénal, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-86.760, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-35-1 du code pénal, 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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