Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-36 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 50
[…] Il est fait grief à E F : — d'avoir, courant décembre 2007, janvier 2008 et depuis temps n'emportant pas prescription, à Z et sur le territoire national, étant condamné bénéficiant d'une mesure de permission de sortir, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire, faits prévus et réprimés par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z, par jugement contradictoire, en date du 18 MARS 2008
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.3341-1, L.3353-1 du code de la santé publique ; — étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer la maison d'arrêt de Z, dans les délais qui lui étaient impartis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; — 'résisté avec violence à XXX, I J, M N et G H, personnes chargées d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce fonctionnaires de police' ; infraction prévue et réprimée par les articles 433-6, 433-7 alinéa 1, 433-22 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 7 septembre 2011, n° 11/00929
[…] Saisi de poursuites dirigées contre C B : — 'de s'être à ALENCON et sur le territoire national, le 10 mai 2011 et depuis temps non prescrit, étant condamné, bénéficiant d'une permission de sortir avec escorte pénitentiaire, soustrait à la surveillance à laquelle il était soumis et omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ARGENTAN, par jugement en date du 20 juin 2011, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, a ordonné le maintien en détention de C B, a ordonné la confiscation des scellés. LES APPELS :
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relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal. […] Cette infraction, […] qui sanctionne la remise ou la sortie irrégulières de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques destinés aux détenus ou provenant des détenus. […] a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] La tentative de délit est punie des mêmes peines (article 434-36 du code pénal). […]
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