Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-37 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 6
[…] 1.3 Qui décide d'une permission de sortir ? […] Il s'agit d'une infraction pénale pour laquelle la personne encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 434-37 du code pénal).1.4 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?
Lire la suite…Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, […] selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°/ que le procureur de la République antiterroriste et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes, […] prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, les infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Détention provisoire·
- Juge d'instruction·
- Procédure pénale·
- Terrorisme·
- Code pénal·
- Incompétence·
- Prolongation·
- Mise en examen·
- Tentative
2. CNIL, Délibération du 5 octobre 2023, n° 2023-104
[…] Selon le ministère, les mesures de garde à vue et de retenue douanière s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales. En particulier, l'évasion d'une personne placée en garde à vue est une infraction pénale (articles 434-27 à 434-37 du code pénal).
Lire la suite…- Cnil·
- Videosurveillance·
- Cellule·
- Garde à vue·
- Informatique et libertés·
- Données·
- Traitement·
- Personnes·
- Système·
- Ministère
[…] Par ailleurs, et selon les cas, des poursuites pénales peuvent être engagées pour le délit d'évasion, conformément aux articles 434-27 à 434-37 du Code pénal. Lorsqu'une nouvelle peine est prononcée à ce titre, elle se cumule sans possibilité de confusion avec celle qui était en cours d'exécution.
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