Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.
Commentaires • 2
" Art. 131-30-1 du code pénal. 15
Lire la suite…Décisions • 20
[…] coupable d'INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT, courant 06.05, courant 10.05 et le 16/12/2005, à CHARLY SUR MARNE, et sur l'arrondissement de R S, infraction prévue par les articles 434-38 AL.1, 131-31 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-38 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Préjudice·
- Infraction·
- Délit·
- Vol·
- Partie civile·
- Tribunal correctionnel·
- Santé publique·
- Route·
- Constitution
[…] Faits prévus par les articles 434-38 alinéa 1, 131-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimées par les 434-38 alinéa 1, 434-44 alinéa 4 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Territoire national·
- Appel·
- Route·
- Audience·
- Tribunal correctionnel·
- Interdiction de séjour·
- Véhicule à moteur·
- Débats·
- Emprisonnement
3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269924, inédit au recueil Lebon
[…] revêtent, en droit français, la qualification de complicité de tentative d'assassinat, prévue par les articles 121-4, 121-5, 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal et réprimée par ce dernier article de la réclusion criminelle à perpétuité ; que, d'autre part, […] en droit français, la qualification de violation d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour, prévue et réprimée par l'article 434-38 du code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'ainsi, l'ensemble de ces faits pouvait légalement donner lieu à extradition en application des stipulations précitées du paragraphe 1 er de l'article 2 de la convention européenne d'extradition ;
Lire la suite…- Extradition·
- Convention européenne·
- Meurtre·
- Gouvernement·
- Décret·
- Mandat·
- Stipulation·
- Tentative·
- Interdiction·
- Qualification
L'article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…