Article 434-38 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires2


1Les atteintes à l’autorité de la justice
www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

L'article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]

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Décisions20


1Cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2008, n° 07/01218
Infirmation partielle

[…] coupable d'INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT, courant 06.05, courant 10.05 et le 16/12/2005, à CHARLY SUR MARNE, et sur l'arrondissement de R S, infraction prévue par les articles 434-38 AL.1, 131-31 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-38 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 novembre 2009, n° 09/00179

[…] Faits prévus par les articles 434-38 alinéa 1, 131-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimées par les 434-38 alinéa 1, 434-44 alinéa 4 du Code pénal, […]

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3Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269924, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] revêtent, en droit français, la qualification de complicité de tentative d'assassinat, prévue par les articles 121-4, 121-5, 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal et réprimée par ce dernier article de la réclusion criminelle à perpétuité ; que, d'autre part, […] en droit français, la qualification de violation d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour, prévue et réprimée par l'article 434-38 du code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'ainsi, l'ensemble de ces faits pouvait légalement donner lieu à extradition en application des stipulations précitées du paragraphe 1 er de l'article 2 de la convention européenne d'extradition ;

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