Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-40 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 155
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] — à SAINTENY (50) : * entre 1994 et 2006, exercé une activité professionnelle ou sociale malgré interdiction judiciaire, au préjudice des sociétés 'LE NELSON', 'VICKLAND Invest' 'HADELE', 'SCI MAXBEN' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-40, 131-27, 131-10, 430-40 du code pénal ; * entre 1999 et 2006, exercé illégalement la profession réglementée d'expert comptable, au préjudice de l'ordre des experts comptables de ROUEN' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 433-17, 433-25 du code pénal ;
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[…] Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.
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3. Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2009
[…] Ayant été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de LYON le 12 octobre 2004, E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.
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Google référence le lien vers l'article en ligne de M. de FFFF. […] de la création à la liquidation en trois ans d'une entreprise se voulant à la pointe des technologies écologiques, et sur les mécanismes de prises de pouvoir en son sein. […] Le tribunal correctionnel avait aussi prononcé la peine complémentaire prévue à l'article 131-10 du code pénal (et dont le régime est fixé à l'article 131-35) de publication du jugement. […] si l'accès à l'interdiction de gérer par un moteur de recherche peut avoir son utilité, il ne faut pas non plus perdre de vue que son respect et sa sanction (au plan pénal, v. art. 434-40 du code pénal) sont assurés à l'aide du fichier national des interdits de gérer, […]
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