Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-41 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 8
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Commentaires • 13
En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années (article 131-16 du code pénal). […] être prononcée à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, constituer le délit prévu à l'article 434-41 du code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […] Conformément aux dispositions de l'article 131-11 al. 2 du code pénal, la juridiction a également la possibilité, lors du prononcé d'une peine complémentaire à titre de peine principale, […]
Lire la suite…L'article 434-41 du code pénal sanctionne d'ailleurs d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende la violation, par le condamné, d'une interdiction de détenir un animal. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, les 20 et 21 mars 2006 , à D, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-41, alinéa 1, 131-6-1°, 131-14-1, 131-16-1, 131-10 et 434-41, alinéas 1 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2007, n° 06/01210
[…] REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE, le 08/06/2003, à Soulan, infraction prévue par les articles 434-41 AL.3, 131-6 1°,3°, 131-10, 131-14 1°, 131-16 1° du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1,AL.3, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
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131-21 du code pénal). […] contraires à la Constitution les 2ème, 4ème, 5ème, 6ème, 8ème et également 9ème alinéas de l'article 131-21 du Code pénal. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000042343367" target="_blank" rel="noopener">Article 434-41 aliéna 3 du Code pénal
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