Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-42 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 369 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 3
Dans le cadre d'un travail d'intérêt général peine principale, le fait de violer les obligations qui en résultent constitue un délit puni par l'article 434-42 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Dans le cadre du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la violation par le condamné de ses obligations, ou la commission d'une nouvelle infraction pendant la durée de son sursis, peut entraîner la révocation du sursis par la juridiction compétente.
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Sur l'action publique : déclaré D E coupable : * d'avoir à PERPIGNAN (66) et sur le département des Pyrénées-Orientales entre le 25 août 2006 et le 05 mars 2007, faisant l'objet du'ne condamnation prononcée le 13 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Perpignan prescrivant l'exécution d'un travail d'intérêt général à titre de peine principale ou complémentaire (100 heures en 18 mois) violé les obligations résultant de cette mesure, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :
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[…] Il était prévenu d'avoir à Evreux, du 21 août 2004 au 8 septembre 2006 omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux le 21 juin 2004, fait prévu par l'article 434-42, 131-8 du code pénal, réprimé par l'article 434-42, 434-44 alinéa 1 et 4 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 mai 2007, n° 07/00517
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 14 novembre 2006, le tribunal de grande instance de X saisi des poursuites à l'encontre de A Z, prévenu : ' d'avoir à X (Loire), courant 2005 et jusqu'en mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par le tribunal pour enfants de X en date du 10 février 2005, faits prévus et réprimés par les articles 131-8, 434-42, 434-44 al.1, al.4 du code pénal, — a déclaré A Z coupable des faits qui lui sont reprochés, — l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement,
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Les articles 71 à 86 de cette loi, qui ont enrichi le code pénal, le code de procédure pénal et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […] la circulaire invite les procureurs, lorsqu'ils sont saisis par le juge d'application des peines constatant une cessation anticipée d'une mesure de travail d'intérêt général, à accueillir favorablement un tel constat et à ne pas requérir de sanction à leur encontre sur le fondement de l'article 434-42 du code pénal pour des dossiers dans lesquels le reliquat d'heures est faible. […] Enfin, elle ne méconnaît pas l'article 707 du code pénal, lequel dispose que, « sauf circonstances insurmontables », […]
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