Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-42 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
Dans le cadre d'un travail d'intérêt général peine principale, le fait de violer les obligations qui en résultent constitue un délit puni par l'article 434-42 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Dans le cadre du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la violation par le condamné de ses obligations, ou la commission d'une nouvelle infraction pendant la durée de son sursis, peut entraîner la révocation du sursis par la juridiction compétente.
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 434-42, ART. 131-8 du Code Pénal et réprimés par ART. 434-42, ART. 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code Pénal.
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[…] Il était prévenu d'avoir à Evreux, du 21 août 2004 au 8 septembre 2006 omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux le 21 juin 2004, fait prévu par l'article 434-42, 131-8 du code pénal, réprimé par l'article 434-42, 434-44 alinéa 1 et 4 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01886
[…] Sur l'action publique : déclaré D E coupable : * d'avoir à PERPIGNAN (66) et sur le département des Pyrénées-Orientales entre le 25 août 2006 et le 05 mars 2007, faisant l'objet du'ne condamnation prononcée le 13 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Perpignan prescrivant l'exécution d'un travail d'intérêt général à titre de peine principale ou complémentaire (100 heures en 18 mois) violé les obligations résultant de cette mesure, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :
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Les articles 71 à 86 de cette loi, qui ont enrichi le code pénal, le code de procédure pénal et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […] la circulaire invite les procureurs, lorsqu'ils sont saisis par le juge d'application des peines constatant une cessation anticipée d'une mesure de travail d'intérêt général, à accueillir favorablement un tel constat et à ne pas requérir de sanction à leur encontre sur le fondement de l'article 434-42 du code pénal pour des dossiers dans lesquels le reliquat d'heures est faible. […] Enfin, elle ne méconnaît pas l'article 707 du code pénal, lequel dispose que, « sauf circonstances insurmontables », […]
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